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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 décembre 2023, 15:34, par Claude (CFDT Retraités)
L’hypothèque, si elle a été effectuée, vise uniquement à informer le conseil départemental en cas de vente.
C’est le conseil départemental qui va agir pour récupérer l’ASH versée. Mais si la maison est occupée par votre mère, elle restera dans la maison. Le conseil départemental peut reporter la récupération à son décès.
Notez que la récupération ne porte que les biens du décédé, donc sur les biens de la succession.
L’hypothèque, si elle a été effectuée, vise uniquement à informer le conseil départemental en cas de vente.
C’est le conseil départemental qui va agir pour récupérer l’ASH versée. Mais si la maison est occupée par votre mère, elle restera dans la maison. Le conseil départemental peut reporter la récupération à son décès.
Notez que la récupération ne porte que les biens du décédé, donc sur les biens de la succession.